Villányi József: Az EU kölcsönös bűnügyi jogsegélyéről szóló egyezményhez kapcsolódó jogalkotási feladatok. In: Acta Universitatis Szegediensis : acta juridica et politica : publicationes doctorandorum juridicorum, (3) 1-13. pp. 209-252. (2003)
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Abstract
La Convention relative A l'entraide judiciaire en matiére pénale entre les états membres de l'Union européenne (ci-aprés dénommée: „la Convention") a été établie par le Conseil, et signée par tous les états membres le 29 mai 2000. La Convention est la premiére en la matiére A avoir été adoptée aprés l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne (Traité de Maastricht). Le premier objectif de cette convention vise A améliorer la coopération judiciaire en développant et en modernisant les dispositions existantes en matiére d'entraide, principalement en étendant les cas oü l'entraide judiciaire peutétre demandée, et en facilitant par toute une série de mesures le fonctionnement de l'entraide, qui sera A la fois plus rapide, plus souple et, partant, plus efficace. Le décret gouvernemental 2072/2003. (IV. 9.) sur le programme de l'harmonisation juridique prévoit A 2003 l'obligation de la transposition des disposition de la Convention dans le droit hongrois. Le Ministére de la Justice doit donc élaborer cette année un projet de loi pour garantir la conformité entiére aux normes de la Convention. Cet essai cherche A faire connaftre les dispositions de la Convention, et - en présentant les normes juridiques hongrois en vigueur - donner une analyse complexe sur les táche législatives A réaliser pour se conformer aux obligations de la Convention. Le législateur hongrois doit établir les fondements juridiques des différentes institutions dans le domaine de l'entraide judiciaire en matiére pénale. La Convention établit la régle générale selon laquelle les piéces de procédure pénale doivent étre envoyées directement par la voie postale par un état membre á une personne se trouvant sur le territoire d'un autre état membre. La Convention exige que les demandes d'entraide entre les états membres et les communications concernant les échanges spontanés d' informations soient transmises directement entre les autorités judiciaires compétentes, et qu'il y soit répondu par la mérne voie. La Convention permet aux autorités compétentes des états membres, sans qu'il soit nécessaire de formuler une demande d'entraide, d'échanger directement des informations concernant des faits pénalement punissables, et des procédures en cours. Le législateur hongrois doit élaborer des dispositions nouvelles - conformément avec celles de la Comvention - prévoyant que des demandes d'entraide peuvent étre présentées (ou exécutées) dans le but de mettre des objets obtenus par des moyens illicites á la disposition de l'État membre requérant en vue de leur restitution á leur propriétaire légitime. La Convention nécessite d'introduire dans le systéme juridique hongrois des régles concernant le transférement temporaire de personnes détenues aux fins d'une instruction. La Convention prévoit les régles relatives aux demandes d'audition d'experts, de témoins et de personnes poursuivies pénalement par vidéoconférence et par téléconférence ainsi qu'au déroulement de ces auditions. La Convention prévoit les dispositions relatives aux livraisons surveillées et aux enquétes discrétes. La Convention fixe les conditions dans lesquelles une institution nouvelle: l'équipe commune d'enquéte doit &re créée, et la maniére dont elles s'acquitteront de leurs Caches. Le législateur hongrois doit élaborer les dispositions détaillées de de l'interception internationale des télécommunications réalisée dans le cadre de l'entraide judiciaire.
| Item Type: | Article |
|---|---|
| Other title: | Les tâches législatives liées à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale de l'Union Européenne |
| Journal or Publication Title: | Acta Universitatis Szegediensis : acta juridica et politica : publicationes doctorandorum juridicorum |
| Date: | 2003 |
| Volume: | 3 |
| Number: | 1-13 |
| ISSN: | 0324-6523 |
| Page Range: | pp. 209-252 |
| Language: | Hungarian, French |
| Place of Publication: | Szeged |
| Related URLs: | http://acta.bibl.u-szeged.hu/37959/ |
| Uncontrolled Keywords: | Jogtudomány |
| Additional Information: | Bibliogr.: p. 250-251. ; összefoglalás francia nyelven |
| Subjects: | 05. Social sciences 05. Social sciences > 05.05. Law |
| Date Deposited: | 2016. Oct. 15. 11:13 |
| Last Modified: | 2025. Mar. 20. 14:43 |
| URI: | http://acta.bibl.u-szeged.hu/id/eprint/7535 |
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